J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France

NOR : EQUA0602385A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2006 adoptant la modification de dénomination sociale de la société ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société XLAirways France le 17 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».

Article 2


A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé, les mots : « R. 330-15 » sont remplacés par les mots : « R. 330-13 ».

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre